Conditions générales de vente

Version : brouillon du 2 septembre 2026 — en cours de validation juridique.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations d'emplacements de camping et d'hébergements locatifs auprès du camping Le Jardin, exploité par la société CAMPING LE JARDIN, société par actions simplifiée au capital de 1 €, dont le siège est situé 7 rue du Pont Vieux, 81330 Lacaze, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 913 009 221, SIRET 913 009 221 00015, TVA intracommunautaire FR69913009221.

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée sur le site camping-le-jardin.com, par téléphone, par courriel ou sur place. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 — Description des prestations

Le camping compte 21 unités : 11 emplacements nus pouvant accueillir une tente, une caravane ou un camping-car, 5 bungalows toilés, 3 chalets 4 personnes et 2 chalets 6 personnes.

La fiche descriptive de chaque hébergement — type, superficie, capacité maximale, couchages, équipement, accessibilité — est accessible sur le site avant toute réservation, conformément à l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à la publicité des prix des hébergements de plein air.

Les équipements collectifs du camping (piscine ouverte de début juin à fin septembre, sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, aire de jeux, aire de vidange pour camping-cars, WiFi) sont mis à disposition sans supplément. Leur indisponibilité temporaire pour entretien, réparation ou cause de force majeure n'ouvre pas droit à réduction de prix.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la réservation.

La taxe de séjour n'est pas comprise dans le prix affiché de l'hébergement. Son montant, fixé par la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux, est indiqué séparément sur le récapitulatif de commande, sur la confirmation et sur la facture. Elle est due par personne majeure et par nuitée ; les mineurs en sont exonérés de plein droit (art. L2333-31, 1° du Code général des collectivités territoriales).

Le prix des prestations annexes — électricité, animal, personne supplémentaire — est affiché sur la page tarifs et rappelé au moment de la réservation.

Le camping se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une réservation est celui affiché au moment de sa validation.

Article 4 — Absence de droit de rétractation

Le client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Une réservation portant sur des dates précises est donc ferme dès sa validation, sous réserve des facultés de dédit organisées par l'article 5.

Cette information est également rappelée sur l'écran de paiement, à côté de la case d'acceptation des présentes conditions.

Article 5 — Réservation, arrhes et paiement

5.1 Nature des sommes versées : des arrhes

Les sommes versées à la réservation constituent des arrhes, au sens des articles 1590 du Code civil et L214-1 du Code de la consommation, et non un acompte.

Il en résulte une faculté de dédit réciproque :

• si le client renonce à son séjour, il perd les arrhes versées, sous réserve des conditions plus favorables prévues à l'article 6.1 ;
• si le camping renonce à exécuter la réservation, il restitue au client le double des arrhes versées, dans les conditions de l'article 6.2.

Aucune stipulation des présentes conditions, ni aucun document contractuel émis par le camping — récapitulatif de commande, confirmation, facture — ne déroge à ce régime.

5.2 Montant appelé à la réservation

Les arrhes se calculent hors taxe de séjour : celle-ci est intégralement appelée avec le solde.

5.3 Paiement du solde

Le solde du séjour, taxe de séjour comprise, est prélevé automatiquement 30 jours avant la date d'arrivée, sur le moyen de paiement enregistré lors de la réservation.

Le client est informé du montant exact et de la date exacte de ce prélèvement dans le courriel de confirmation de réservation, puis dans le rappel de séjour.

En cas d'échec du prélèvement, un lien de paiement est adressé au client par courriel, suivi d'au plus trois relances, un jour, trois jours puis sept jours après la date de prélèvement. Passé ce terme, aucune relance automatique n'est envoyée. Le défaut de paiement du solde à la date d'arrivée autorise le camping à disposer de l'emplacement, les arrhes lui restant acquises.

Pour les réservations effectuées à moins de 30 jours de l'arrivée, le montant total est appelé immédiatement.

5.4 Moyens de paiement

Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le camping.

Les règlements sur place sont pris à la réception, par carte bancaire ou en espèces.

Article 6 — Annulation et modification

6.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par courriel à contact@camping-le-jardin.com ou depuis l'espace de suivi de la réservation. La date de réception de la notification fait foi.

Ce barème est plus favorable au client que le régime légal des arrhes, qui autoriserait le camping à les conserver quelle que soit la date d'annulation. Il est stipulé expressément au titre de la faculté de stipulation contraire prévue par l'article L214-1 du Code de la consommation.

Lorsque le séjour a été réglé intégralement à la réservation, le remboursement s'opère de la manière suivante :

Autrement dit, un client ayant réglé d'avance n'est jamais exposé à une perte supérieure à celle qu'il aurait subie en ne versant que les arrhes.

La taxe de séjour n'est jamais due en cas d'annulation ou de non-présentation, le séjour n'ayant pas eu lieu. Elle est intégralement restituée si elle a été perçue.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de l'annulation.

6.2 Annulation par le camping

Si le camping annule une réservation confirmée, il restitue au client le double des arrhes versées, conformément à l'article 1590 du Code civil.

Cette restitution s'ajoute au remboursement intégral de toute autre somme déjà perçue au titre de la réservation, taxe de séjour comprise.

Cette clause est stipulée en contrepartie de celle de l'article 6.1. L'absence d'une telle réciprocité rendrait la clause d'annulation présumée abusive au sens de l'article R212-2, 2° du Code de la consommation.

Le camping ne peut s'exonérer de cette obligation qu'en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, auquel cas les sommes versées sont intégralement remboursées sans autre indemnité.

6.3 Modification par le client

Toute demande de modification (dates, durée, type d'hébergement, nombre de personnes) est soumise à la disponibilité et à l'accord du camping. Elle n'entraîne ni frais ni pénalité ; la différence de prix éventuelle est facturée ou remboursée.

Une modification refusée n'ouvre pas droit à annulation sans frais : le barème de l'article 6.1 s'applique.

6.4 Interruption de séjour

Un séjour écourté du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir pour les nuitées non consommées. La taxe de séjour correspondant aux nuitées non effectuées est en revanche restituée.

Article 7 — Arrivée, départ et occupation

Réception ouverte tous les jours de 9 h à 19 h. Toute arrivée prévue en dehors de ces horaires doit être signalée à l'avance.

Arrivée à partir de 15 h, départ jusqu'à 11 h, pour les emplacements nus comme pour les hébergements locatifs. Une arrivée tardive, après la fermeture de la réception, doit être signalée par téléphone avant le jour d'arrivée.

Le nombre de personnes séjournant sur l'emplacement ou dans l'hébergement ne peut excéder la capacité maximale indiquée sur sa fiche descriptive. Toute personne non déclarée peut se voir refuser l'accès.

Le client est tenu de respecter le règlement intérieur, affiché à l'entrée du terrain et à la réception, et remis sur demande. Son non-respect peut entraîner l'expulsion du terrain sans remboursement.

Une pièce d'identité est demandée à l'arrivée. Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, une fiche individuelle de police est renseignée conformément à la réglementation.

Article 8 — Animaux

Les animaux sont acceptés, dans la limite de trois par emplacement ou hébergement, moyennant le supplément indiqué sur la page tarifs.

Ils doivent être tenus en laisse en permanence sur le terrain, être à jour de leurs vaccinations et ne jamais être laissés seuls. Les chiens de 1ʳᵉ catégorie ne sont pas admis.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le client est responsable des dommages causés par lui-même, par les personnes qui l'accompagnent et par ses animaux. Il doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile et être en mesure d'en justifier.

Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels, y compris dans les hébergements locatifs et les véhicules stationnés sur le terrain.

La baignade dans la piscine se fait aux risques du client. Les enfants mineurs sont sous la surveillance permanente d'un adulte responsable. L'accès au Gijou, rivière non surveillée, se fait sous l'entière responsabilité du client.

Le camping ne saurait être tenu responsable des nuisances extérieures au terrain ni des conditions météorologiques.

Article 10 — Assurance annulation

Le camping ne commercialise pas d'assurance annulation. Le client peut souscrire la sienne auprès de l'assureur de son choix.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors d'une réservation sont traitées pour l'exécution du contrat. Leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@camping-le-jardin.com, ou par courrier au 7 rue du Pont Vieux, 81330 Lacaze.

Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 — Modification des conditions

Le camping peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur au jour de sa validation, dont un exemplaire est joint à la confirmation.